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Réglementation Déchets et Débarras

Guide pratique ONLEVETOUT.

Le BSD est obligatoire pour les déchets dangereux. Les DEEE suivent la filière Ecosystem. Le dépôt sauvage est puni de 1500€ à 75000€. Le transporteur doit être inscrit au registre.

Notre approche

ONLEVETOUT est en conformité totale : bordereau de suivi, filières agréées, traçabilité de chaque déchet.

Obligations légales pour les entreprises de débarras en France

La réglementation française en matière de gestion des déchets de débarras est encadrée par le Code de l'environnement (articles L541-1 à L541-50). Toute entreprise qui transporte des déchets doit être inscrite au registre des transporteurs de déchets auprès de la préfecture. Ce registre est consultable en ligne sur la plateforme Trackdéchets du Ministère de la Transition Écologique.

Le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) est obligatoire pour les déchets dangereux (amiante, peintures, solvants, piles, batteries). Pour les déchets non dangereux, le BSD n'est pas légalement obligatoire mais constitue une bonne pratique qui prouve la traçabilité du traitement. Chez ONLEVETOUT, nous fournissons systématiquement un bordereau pour chaque intervention.

Le dépôt sauvage est sévèrement puni par la loi. L'article L541-46 du Code de l'environnement prévoit une amende de 1 500€ pour les particuliers et jusqu'à 75 000€ d'amende et 2 ans de prison pour les professionnels. En tant que donneur d'ordre, vous pouvez être tenu responsable si l'entreprise que vous avez mandatée dépose vos déchets illégalement — d'où l'importance de choisir un professionnel déclaré.

Les DEEE (réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs) sont soumis à la directive européenne 2012/19/UE transposée en droit français. Ils doivent impérativement être collectés par un éco-organisme agréé (Ecosystem ou Ecologic en France). Les produits contenant de l'amiante nécessitent un diagnostic préalable et un traitement par une entreprise certifiée — nous orientons systématiquement nos clients vers les bons interlocuteurs.

Questions fréquentes

Le bordereau de suivi des déchets est-il obligatoire pour un débarras de maison ?

Il est obligatoire pour les déchets dangereux. Pour les autres déchets, il n'est pas légalement requis mais recommandé. ONLEVETOUT le fournit systématiquement.

Puis-je être tenu responsable si l'entreprise dépose mes déchets illégalement ?

Oui, en tant que donneur d'ordre, vous pouvez être poursuivi. C'est pourquoi il est essentiel de choisir une entreprise déclarée, assurée, et qui fournit un bordereau de suivi.

Comment vérifier qu'une entreprise est inscrite au registre des transporteurs ?

Sur la plateforme Trackdéchets du Ministère de la Transition Écologique, ou en demandant directement à l'entreprise son récépissé de déclaration de transport de déchets.