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Informations légales

Débarrasse Maison SARL
Capital social : 10 000 €
RCS Paris : 98773311000017
N° TVA intracommunautaire : FRXX987733110
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Téléphone : 09 72 16 54 36
Email : contact@debarrasse-maison.com

Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2025

1 Conditions générales de vente: Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Débarrasse Maison SARL, ci-après dénommée “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée “le Client”.

Les prestations concernent les services de débarras de maison, appartement, cave, grenier et tout local nécessitant une évacuation d’objets et encombrants en Île-de-France.

2 Conditions générales de vente : Devis et acceptation

2.1. Établissement du devis

Le Prestataire établit un devis détaillé et gratuit après :

• Visite sur site de la maison à débarrasser
• Évaluation visuelle du volume et de la nature des objets
• Analyse des contraintes d’accès et de stationnement
• Évaluation des besoins spécifiques (tri, nettoyage, etc.)

2.2. Contenu du devis

Le devis mentionne obligatoirement :

• L’identification complète des parties
• La description détaillée des prestations
• Le volume estimé en mètres cubes
• Le prix HT et TTC
• La durée de validité (15 jours)
• Les conditions de paiement
• Les délais d’exécution prévus

2.3. Acceptation

Le devis est considéré comme accepté après :

• Signature par le Client
• Versement d’un acompte de 30% si exigé
• Envoi par email avec accusé de réception

3 Conditions générales de vente : Tarifs et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et TTC. Ils comprennent :

• La main d’œuvre qualifiée
• L’évacuation des encombrants
• Le tri sélectif écologique
• Les frais de transport vers les centres agréés
• Les taxes en vigueur

3.2. Majorations

Des majorations peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• Intervention urgente (sous 48h) : +20%
• Prestations en dehors des horaires standards : +15%
• Volume supplémentaire non prévu au devis : selon barème
• Présence de déchets spécifiques (DASRI, amiante) : sur devis

3.3. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Espèces (dans la limite de 1000€)

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 30% à la commande pour les prestations supérieures à 1000€
• Solde à la fin de l’intervention
• Facture remise immédiatement après paiement

4 Conditions générales de vente : Délais d’exécution

4.1. Délais standards

Les interventions sont planifiées selon les délais suivants :

• Délai standard : 3 à 5 jours ouvrables après acceptation
• Urgence : sous 48h (avec majoration)
• Week-end et jours fériés : sur demande spécifique

4.2. Retards

En cas de retard imputable au Prestataire :

• Information du Client au plus tard 24h à l’avance
• Proposition d’une nouvelle date dans les 7 jours
• Possibilité d’annulation sans frais par le Client

4.3. Force majeure

Ne sont pas considérés comme retard :

• Cas de force majeure (intempéries, grève, etc.)
• Impossibilité d’accès au site
• Modification des conditions initiales par le Client

5 Conditions générales de vente : Obligations des parties

5.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis
• Utiliser du matériel adapté et sécurisé
• Respecter les règles de sécurité et d’environnement
• Fournir un certificat de recyclage/donation
• Respecter les lieux et les parties communes

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir un accès libre aux locaux
• Signaler les objets de valeur ou sensibles
• Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie)
• Assurer la sécurité des biens et personnes pendant l’intervention
• Régler le solde à la fin de la prestation

6 Conditions générales de vente : Garanties et responsabilités

6.1. Garantie de satisfaction

Le Prestataire offre une garantie de satisfaction de 14 jours calendaires. En cas d’insatisfaction :

• Intervention corrective sans frais
• Remise en état des lieux si nécessaire
• Remboursement partiel ou total selon cas

6.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour :

• Les dommages sur des objets non signalés comme fragiles
• Les objets de valeur non déclarés
• Les problèmes d’accès non résolus par le Client
• Les force majeure et cas fortuits

6.3. Assurance

Le Prestataire est couvert par :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une assurance tous risques chantier
• Une assurance protection juridique

⚠️ Clause importante : Objets de valeur

Conformément à l’article L. 321-10 du code civil, tout objet de valeur découvert lors du débarras doit être immédiatement signalé. Le Prestataire établit un procès-verbal de découverte et les objets sont restitués contre signature. Passé un délai de 7 jours, des frais de garde de 5€ par jour et par objet peuvent être appliqués.

7 Conditions générales de vente : Propriété intellectuelle

Les méthodes, procédés et outils développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite.

8 Conditions générales de vente : Résiliation

8.1. Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment :

• Avant intervention : frais de 50€ pour dossier
• Moins de 48h avant : 30% du montant du devis
• Le jour même : 50% du montant du devis

8.2. Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de :

• Force majeure
• Non-paiement de l’acompte
• Conditions d’intervention modifiées substantiellement
• Danger pour le personnel

9 Conditions générales de vente : Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médicys
73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
https://www.medicys.fr

10 Conditions générales de vente : Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

FAQ – Conditions Générales de Vente

Quels sont les délais d’intervention pour un débarras maison ?

Les délais d’intervention standard sont de 3 à 5 jours ouvrables après acceptation du devis. Pour les urgences, nous proposons un service express sous 48h avec majoration de 20%. Les délais peuvent varier selon la saisonnalité et la complexité du débarras.

Quels modes de paiement acceptez-vous ?

Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire, chèque et espèces (dans la limite de 1000€). Un acompte de 30% peut être demandé pour les prestations importantes. Le solde est exigible à la fin de l’intervention.

Que se passe-t-il si des objets de valeur sont découverts pendant le débarras ?

Conformément à l’article L. 321-10 du code civil, tout objet de valeur découvert lors du débarras est immédiatement signalé au client. Un procès-verbal de découverte est établi et les objets sont restitués contre signature. Des frais de garde peuvent s’appliquer au-delà de 7 jours.

Comment fonctionne la garantie de satisfaction ?

Nous offrons une garantie de satisfaction de 14 jours. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, nous intervenons à nouveau sans frais. Cette garantie couvre l’ensemble des prestations mais exclut les modifications de périmètre demandées après l’intervention.

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