Article 1 — Objet et devis
Les présentes CGV régissent les prestations de débarras réalisées par LES SERVICES FRANÇAIS (ONLEVETOUT). Toute intervention est précédée d’un devis gratuit valable 30 jours. La commande est confirmée par signature du devis.
Article 2 — Prix et paiement
Les prix sont TTC. Le solde est exigible à la fin de l’intervention. Les objets valorisables sont estimés et déduits du coût total.
Article 3 — Exécution et responsabilité
L’intervention est réalisée à la date convenue. ONLEVETOUT est couvert par une RC Pro. Tout dommage doit être signalé immédiatement. Annulation moins de 48h avant l’intervention : 50% du devis facturé.
Article 4 — Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@debarrasse-maison.com. Si le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai et que la prestation est entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation (article L.221-28). En cas d’exécution partielle, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû.
Article 5 — Force majeure
La responsabilité de LES SERVICES FRANÇAIS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais d’intervention sont alors prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement.
Article 6 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@debarrasse-maison.com ou par courrier au 3 Rue de la Bourse, 75002 Paris. À défaut de résolution amiable sous deux (2) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 7 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des devis et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).